La Procédure D’opposition En Matière De Brevets Enfin Introduite En Droit Français


La loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) comportait un volet de réforme d’envergure pour le droit des brevets visant à moderniser le droit national. En particulier, son article 121 portait habilitation législative du gouvernement à introduire dans le système français une procédure d’opposition devant l’office national, à l’image de celle existant en droit des marques.En effet, cette procédure, bien qu’existante dans d’autres pays européens, comme l’Allemagne ou l’Espagne, et devant l’Office européen des brevets, faisait défaut en France. Les tiers devaient, jusqu’à présent, demander la nullité d’un brevet d’un concurrent devant la juridiction compétente.L’ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention, publiée au JORF du 13 février 2020, intervient dans ce contexte pour confier à l’INPI ce contentieux nouveau. Le rapport remis au Président de la République indique que ce droit d’opposition « a pour objectif d'ouvrir une procédure administrative simple et peu coûteuse». Jusqu’à présent, l’INPI n’opérait qu’un contrôle limité de la validité des demandes d’enregistrement, en analysant le défaut manifeste d’invention ou de nouveauté. Un véritable examen d’éligibilité à la protection ne pouvait être mené que par le Tribunal de grande instance de Paris (devenu Tribunal judiciaire).


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