La loi PACTE vise, entre autres, à moderniser le système français des brevets. Bien que la réforme forme un tout cohérent, qui appelle chacun à repenser sa stratégie de brevets, les mesures entrent en vigueur de manière désynchronisée, au fil de l’eau. La réforme du certificat d’utilité est d’ores et déjà entrée en vigueur, prolongeant l’espérance de vie de ces titres à 10 ans. La mesure phare, concernant l’examen de l’activité inventive des demandes de brevet, ne s’appliquera qu’aux demandes de brevet déposées à partir du 23 mai 2020.
Dans l’intervalle, une nouvelle mesure entre en vigueur cette semaine, à savoir la possibilité pour un tiers de former opposition à l’encontre d’un brevet français délivré à compter du 1er avril 2020.
Dans l’attente des brevets délivrés après un examen complet par l’INPI (les demandes de brevet déposées à compter du 23 mai 2020), cette nouvelle procédure va donc s’appliquer dans un premier temps aux brevets déposés ces dernières années, pour lesquels l’INPI n’a que des pouvoirs d’examen réduits. Ainsi, de manière paradoxale, les brevets qui ont été déposés ces 2-3 dernières années, pour lesquels les déposants ont bénéficié, légitimement, des pouvoirs limités de l’INPI, et qui seront délivrés à compter du 1er avril 2020, présentent un risque accru de se voir révoquer, limiter ou interpréter au cours d’une procédure d’opposition.
Faut-il former opposition à un brevet français ?
La plupart des professionnels qui pratiquent l’opposition au brevet européen ont déjà pesé le pour et le contre de se lancer dans une telle procédure. Rappelons ici que l’opposition n’est pas le seul moyen de faire révoquer, limiter ou interpréter un brevet : une action en nullité devant les tribunaux français reste possible.
Les intérêts d’une procédure d’opposition sont multiples. Principalement, cette procédure permet à un tiers de se donner une chance, en amont, et avant de s’être véritablement lancé dans un projet commercial, de sécuriser sa liberté d’exploitation en faisant révoquer, limiter, voire interpréter un brevet concurrent. L’opposition peut même être utilisée comme un moyen efficace de négocier une licence. De plus, aucune justification d’un intérêt à agir n’est requis. La procédure est conduite et jugée par des professionnels ayant une compétence technique. Les brevets français nationaux étant délivrés rapidement, les objections formulées dans la procédure d’opposition pourront être portées à la connaissance des offices de brevets où des procédures d’examen sur des demandes de brevet parallèles sont en cours.
Parmi les inconvénients, on notera que la procédure n’est accessible que dans les 9 mois qui suivent la délivrance du brevet, ce qui obligera les tiers à monitorer la délivrance de brevets français concurrents, à prendre position rapidement sur la menace que ceux-ci constituent, et à identifier les opportunités offertes par le système d’opposition, car encore faut-il que la validité de ceux-ci soit contestable.
Un autre inconvénient est parfois d’apparaître, pour le breveté, comme un tiers intéressé par une technologie brevetée, et de risquer de subir en retour, en cas d’exploitation, une action en contrefaçon.
L’opposition aux brevets européens présente l’avantage de pouvoir révoquer, limiter ou interpréter un brevet validé dans plusieurs pays par une procédure unique, ce que n’offre évidemment pas cette nouvelle procédure française.
Dans un premier temps, le système risque d’être assez attractif pour les opposants. En effet, de nombreux brevets nationaux français délivrés dans les premières années du système auront été délivrés pour avoir passé, en examen, le seul critère d’absence de défaut manifeste de nouveauté.
Le système d’opposition devrait également permettre à l’INPI d’affiner ses critères d’évaluation de l’activité inventive au cours de débats entre professionnels. En effet, pour les oppositions déposées dès 2020, l’INPI devra vraisemblablement trancher la question de l’activité inventive dès 2021. A contrario, les réponses aux rapports de recherche préliminaires des demandes de brevet déposées à compter du 23 mai 2020, qui seront évaluées également sous le critère de l’activité inventive, risquent de n’être examinées que plus tard.
Fidal Innovation offre tous les services associés aux oppositions à l’encontre des brevets français. Le partenariat avec Fidal permettra également de représenter efficacement les clients, brevetés comme opposants, devant la Cour d’Appel de Paris en cas d’appel de la décision de l’INPI statuant sur l’opposition.