Les Délais De procédure Relatifs Aux Brevets Français Sont Suspendus - Mais...



L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 organise la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.

Il se rapporte à tout « acte (…)prescrit par la loi ou le règlement à peine de (…) irrecevabilité (…) » qui aurait dû être accompli dans la période allant du 12 mars 2020 à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 22 mars 2020, et à tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit.

L’Article 2 prévoit que ces actes seront réputés avoir été faits à temps s’ils sont accomplis dans un délai qui court, à partir de l’expiration de la période d’urgence, pour une durée égale au délai légalement imparti, dans la limite de deux mois.

Ces dispositions vont s’appliquer à la plupart des délais de procédures de délivrance des brevets devant l’INPI, qui devraient donc être prolongés jusqu’à l’issue de cette période d’urgence.

On peut toutefois se poser la question de l’application de ces dispositions aux échéances qui sont calculées à partir d’une date déterminée comme, par exemple, le délai pour fournir la désignation d’inventeurs ou les échéances de paiement des taxes de maintien en vigueur de brevets.

En effet, il n’est pas clair comment on pourrait calculer une date prolongée pour cette échéance « dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ».

En effet, à la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, calculé à partir d’une date passée (date de dépôt ou de priorité), sera nécessairement expiré.

Par ailleurs, les articles 6 à 8 de l’Ordonnance portent sur la prolongation d’un certain nombre de délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis de l’Administration doit intervenir (A. 7), ou imposés à toute personne pour se conformer à des prescriptions (A. 8). Ces délais sont suspendus jusqu’à la fin de la période d’urgence. L’INPI aurait mentionné être partiellement concerné par ces dispositions, dans la mesure où ce serait compatible avec les traités internationaux.

En attente d’explications plus détaillées adaptées aux procédures de brevets, il convient donc de prendre en compte avec une extrême prudence ces mesures. Il sera préférable de respecter autant que possible les délais déjà fixés, sous peine de risquer d’avoir à subir une interprétation contradictoire de ces dispositions.

Au moins, le délai de priorité pour le dépôt à l’étranger n’est pas concerné par ces mesures, car la validité du droit de priorité devra, in fine, être examinée par l’administration étrangère devant laquelle le déposant s’en prévaudra.

De plus, le droit au brevet restera acquis au premier déposant.

In fine, la date du 23 mai 2020 pour l’entrée en vigueur de la disposition de la loi PACTE prévoyant un examen complet des demandes de brevet français n’est pas concernée par ces dispositions. Les déposants qui souhaitent s’inscrire dans la procédure actuelle continuent de devoir déposer leurs demandes de brevet au 22 mai 2020.

Ces dispositions doivent donc être prises en compte dans leur état. En attente de tout complément d’informations, il est conservatoire, si possible, de respecter les délais définis.

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