LOI PACTE… LOIS PACTE ENJEUX ET DECRYPTAGE D’UN TEXTE MAJEUR
Le jeudi 14 novembre 2019 de 9 h 00 à 12 h 00
(Accueil à partir de 8 h 45) au 5 rue Vlaminck à CHARTRES
Animée par :
Geoffroy Cousin, CPI et Président de Fidal Innovation
Alice Berendes, avocate en droit économique, Innovation et brevets
Cécile Marouani-Petit, avocate associée en droit des sociétés
Pauline Babin, avocate en droit social
Thibault Betsch, avocat associé en droit fiscal
1. L’entreprise replacée au cœur de la société :
La création, la transmission et la liquidation de l’entreprise facilitées
L’intérêt social élargi, la raison d’être
L’impact pour la gouvernance
La certification des comptes et les commissaires aux comptes : où en sommes-nous ?
Autres enjeux de la loi PACTE et de la loi SOILIHI pour les associés
2. L’élan de redynamisation sociale :
L’encouragement à l’intéressement et à la participation
La suppression et l’harmonisation de certains seuils
La réforme de l’épargne retraite
La réforme des régimes de retraite chapeau
Le partage des plus-values de cession avec les salariés
3. La protection des innovations et le renforcement des brevets français :
La nouvelle loi invite les entreprises à repenser leur stratégie de protection et à se poser les bonnes questions :
Sur quels territoires ai-je besoin d’une protection ?
A quelle échéance ?
L’invention que je souhaite protéger est-elle très prometteuse ?
L’avance technologique a-t-elle vocation à perdurer dans le temps ?
Y-a-t-il de nombreux brevets dans mon domaine d’activité ?
Comment limiter l’acquisition par mes concurrents de nouveaux monopoles d’exploitation ?
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