Procédure De Délivrance Accélérée Dans Le Cadre De La Lutte Contre La COVID


Dans le cadre de la lutte contre la pandémie causée par le SARS-COV2, l’INPI a mis en place une procédure de délivrance en 24 mois pour les demandes de brevets et de certificats d’utilité ayant pour objet un traitement ou dispositif anti-COVID ou participant au diagnostic ou au traitement de la COVID.


Cette décision s’applique aux demandes de brevets ou de certificats d’utilité déposées à compter du 1er juin 2020, à l’exception des demandes de brevet provisoire.


Cette procédure est offerte aux seules demandes de brevets ayant pour objet un traitement ou dispositif anti-COVID ou participant au diagnostic ou au traitement de la COVID ayant donné lieu auprès d’une autorité compétente :


- à une demande d’essai clinique,

- à une demande d’inscription pour l’évaluation d’un traitement de la COVID,

- à une demande d’inscription sur la plateforme de validation de dispositifs médicaux anti-COVID


ou


- à une demande d’autorisation de mise sur le marché, ou

- pour les dispositifs médicaux, ayant donné lieu à une demande d’évaluation de conformité auprès d’un organisme notifié en vue d’un marquage CE.


L’équipe FIDAL INNOVATION est à votre disposition pour répondre à vos questions à ce sujet ou étudier la possibilité de demander une telle procédure accélérée auprès de l’INPI pour vos demandes de brevets ou certificat d’utilité ayant pour objet un traitement ou dispositif anti-COVID ou participant au diagnostic ou au traitement de la COVID.