Un Pas En Avant Vers La Juridiction Sur Le Brevet Unifiée (JUB) Et Le Brevet à Effet Unitaire



L’Autriche a ratifié le 18 janvier dernier le protocole d’application provisoire (PAP) de la JUB, ce qui fait de l’Autriche le 13ème Etat à avoir ratifié ce protocole. Le protocole d’application provisoire (PAP) est donc entré en vigueur le 19 janvier 2022.


Ce protocole permettra d'appliquer les dispositions institutionnelles, organisationnelles et financières de l'Accord relatif à la JUB avant son entrée en vigueur. Il permettra notamment de finaliser le recrutement de juges avant que l'Accord relatif à la JUB n'entre en vigueur, afin que la JUB soit opérationnelle dès le premier jour. Cette période provisoire devrait durer environ 8 mois.


Le dépôt de l'instrument de ratification de l'accord sur la JUB par l'Allemagne est bien sûr la dernière étape nécessaire pour déclencher l'entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée des Brevets et l’entrée en vigueur du brevet à effet unitaire, le premier jour du 4ème mois suivant cette ratification.


La Juridiction Unifiée des Brevets ainsi que le brevet à effet unitaire devraient voir le jour début 2022.


Article de Ludivine DECOBERT

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