INNOVATION_13_NRJ_RVB.jpg

OPT-OUT DE LA JURIDICTION UNIFIÉE EN 

MATIÈRE DE BREVETS

Le futur système européen des brevets donne l’option aux titulaires de droits de renoncer au bénéfice de la future juridiction unifiée en matière de brevets (procédure dite d’« opt-out »). La décision à prendre fait intervenir de nombreux aspects, parmi lesquels les dates de dépôt et d’éventuelle délivrance de votre brevet européen, la couverture géographique de celui-ci, l’implication passée ou plausible de votre brevet dans un litige devant un tribunal national, une éventuelle opposition, la possibilité et la volonté de requérir l’effet unitaire, des intérêts particuliers au Royaume-Uni, en Espagne, en Pologne ou en Croatie…. Nous vous assistons pour prendre une décision stratégique à ce sujet en lien avec votre business.