Acceleration Des Procedures D’examen Et De Delivrance Des Brevets Au Bresil



Suite à la récente décision de la Cour Suprême brésilienne considérant inconstitutionnelles les dispositions du paragraphe unique de l'article 40 de la loi brésilienne sur la propriété intellectuelle no. 9279/1996 visant à garantir une durée minimale du brevet de 10 ans à compter de la décision délivrance, la durée du brevet brésilien est à présent de vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande.


Afin d’accélérer les procédures d’examen et permettre d’obtenir une délivrance rapide des brevets, l’Office des Brevets Brésilien a mis en place différentes mesures d’accélération, afin d’enrayer un retard et une accumulation de demandes de brevets anciennes.


Les principales possibilités d’accélération de la procédures d’examen concernent:

1. les demandes de brevets pour lesquelles une revendication a déjà été reconnue comme brevetable par un des offices suivants : Japon, Argentine, Colombie, Chili, Costa Rica, Danemark, El Salvador, Équateur, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Uruguay, Europe-OEB, États-Unis, Royaume-Uni, République Dominicaine, Chine, Autriche, Suède, Singapour et Corée du Sud (Procédure PPH),

2. les demandes de brevets concernant une invention portant sur une thérapie pour les pathologies suivantes : cancers, sida, maladies rares.

3. les demandes de brevets concernant une technologie disponible sur le marché brésilien,

4. les demandes de brevets concernant un objet reproduit par un tiers sans autorisation,

5. les demandes de brevets cherchant à obtenir une protection pour une « technologie verte » telles que les énergies alternatives, le transport, la conservation de l’énergie, la gestion des déchets et l’agriculture durable.


D’autres possibilité d’accélération sont encore en attentes et devraient concerner :

6. les demandes de brevets concernant une invention relatives à des produits et procédés pharmaceutiques, des équipements et/ou matériels destinés à être utilisés dans les soins de santé pour le diagnostic, la prévention et le traitement de la COVID-19,

7. les demandes de brevets concernant une invention dérivée d’activités financées par le gouvernement brésilien et les demandes déposées par les entreprises soutenues par le gouvernement brésilien,

8. les demandes de brevets revendiquant une priorité brésilienne,

9. les demandes de brevets déposées par des utilisateurs antérieurs d’une technologie et qui subissent un préjudice du fait du dépôt d’une demande de brevet ultérieur,

10. les demandes de brevets déposées par une startup, ainsi que par les moyennes et petites entreprises,

11. les demandes de brevets déposées par un demandeur ayant plus de 60 ans et/ou ayant un handicap physique et mental.


L’équipe FIDAL INNOVATION se tient à disposition pour étudier chaque cas particulier et optimiser les anticipations nécessaires sur les éventuelles mesures à venir.


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