Acceleration Des Procedures D’examen Et De Delivrance Des Brevets Au Bresil–Produits Pharmaceutique




Dans un soucis d’accélérer la procédure d’examen et de délivrance des brevets au Brésil portant sur les produits pharmaceutiques et/ou leurs procédé d’obtentions, le Gouvernement Fédéral du Brésil a décidé de révoquer l’article 229-C[1] de la loi sur la Propriété Industrielle brésilienne en date du 26 août 2021.


Cet article stipulait que les brevets portant sur un produit pharmaceutique et/ou leur procédé d’obtention étaient soumis à l’approbation préalable de l’Agence Nationale pour la Surveillance Sanitaire (ANVISA), avant que l’Office brésilien des brevets (INPI) soit autorisé à procéder à l’examen de la brevetabilité de l’invention concernée.


Désormais, la décision de délivrer un brevet portant sur un produit pharmaceutique et/ou leur procédé d’obtention sera du seul ressort de l’Office brésilien des brevets (INPI).


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