Quels Changements Pour Les Déposants De Brevets Européens En 2022 ?




En vue de l’introduction prochaine du brevet à effet unitaire, l’Office Européen des Brevets a annoncé en date du 19 janvier 2022, deux mesures transitoires concernant les demandes de brevets européennes pour lesquelles le demandeur a été informé du texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet (notification selon la règle 71(3) CBE) reçue). Toutefois, ces deux mesures transitoires ne seront effectives qu’à partir de la date à laquelle l’Allemagne aura déposé son instrument de ratification de l'accord sur la Juridiction Unifiée sur les Brevets, soit environ 3 à 4 mois avant l’entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée sur les Brevets (JUB).


Mesure 1 : Possibilité de reporter la décision de délivrance


A partir de la date à laquelle l’Allemagne aura déposé son instrument de ratification de l'accord sur la Juridiction Unifiée sur les Brevets et sur requête du demandeur, l'Office européen des brevets pourra reporter la décision de délivrer un brevet européen de façon à ce que la mention de la délivrance soit publiée au Bulletin européen des brevets à la date d'entrée en vigueur de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet ou immédiatement après, afin qu'un effet unitaire puisse être inscrit pour ce brevet européen.


Mesure 2 : Requérir l’effet unitaire de manière anticipée


A partir de la date à laquelle l’Allemagne aura déposé son instrument de ratification de l'accord sur la Juridiction Unifiée sur les Brevets, il sera possible de présenter des demandes d’effet unitaire anticipées auprès de l’Office Européen des Brevets. L’effet unitaire sera alors inscrit par l’Office Européen des Brevets dès le lancement du système.


Notre équipe se tient à votre disposition pour vous accompagner et anticiper ces futurs changements.



Auteur: Ludivine DECOBERT


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