Dans un soucis d’accélérer la procédure d’examen et de délivrance des brevets au Brésil portant sur les produits pharmaceutiques et/ou leurs procédé d’obtentions, le Gouvernement Fédéral du Brésil a décidé de révoquer l’article 229-C[1] de la loi sur la Propriété Industrielle brésilienne en date du 26 août 2021.
Cet article stipulait que les brevets portant sur un produit pharmaceutique et/ou leur procédé d’obtention étaient soumis à l’approbation préalable de l’Agence Nationale pour la Surveillance Sanitaire (ANVISA), avant que l’Office brésilien des brevets (INPI) soit autorisé à procéder à l’examen de la brevetabilité de l’invention concernée.
Désormais, la décision de délivrer un brevet portant sur un produit pharmaceutique et/ou leur procédé d’obtention sera du seul ressort de l’Office brésilien des brevets (INPI).
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