Inventions de salariés et création de logiciels : le régime de dévolution des droits au bénéfice de l’employeur est étendu à d’autres catégories de personnels de l’entreprise
Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche Rapport au Président de la République.
Par un texte adopté le 15 décembre 2021 et paru au JORF le16 décembre, les règles du Code de la propriété intellectuelle relatives à la dévolution des droits sur les inventions brevetables créées par des salariés ou des agents publics sont étendues à d’autres personnels et notamment les « stagiaires, doctorants étrangers et professeurs ou directeurs émérites » (Rapport au Président de la République), à l’exclusion vraisemblable de consultants externes.
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Source: N° 152 – Janvier 2022- FIDAL