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Inventions De salariés Et Création De Logiciels

Inventions de salariés et création de logiciels : le régime de dévolution des droits au bénéfice de l’employeur est étendu à d’autres catégories de personnels de l’entreprise


Par un texte adopté le 15 décembre 2021 et paru au JORF le16 décembre, les règles du Code de la propriété intellectuelle relatives à la dévolution des droits sur les inventions brevetables créées par des salariés ou des agents publics sont étendues à d’autres personnels et notamment les « stagiaires, doctorants étrangers et professeurs ou directeurs émérites » (Rapport au Président de la République), à l’exclusion vraisemblable de consultants externes.


La suite : ICI


Source: N° 152 – Janvier 2022- FIDAL



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