Le 1er juin 2023 était la date d’entrée en vigueur d’une réforme majeure du système européen des brevets[1]. Cette réforme comporte deux volets partiellement liés, et concerne les brevets européens délivrés et le contentieux en matière de brevets.
Cette réforme touche l’ensemble des états membres ayant ratifié le système[2] (ci-après les « Etats Membres »). Les autres pays membres de l’Union Européenne pourront se joindre au nouveau système.
Rappel du système européen des brevets actuel
Le système européen des brevets actuel comprend des brevets nationaux délivrés par des offices de brevet nationaux, et des brevets européens, délivrés par l’Office Européen des Brevets.
Actuellement, après délivrance d’un brevet européen au cours d’une unique procédure d’examen conduite par l’Office Européen des Brevets, celui-ci est éclaté en parties nationales, qui sont indépendantes les unes des autres, et administrées chacune par l’office national respectif. Ces parties nationales d’un même brevet européen peuvent être maintenues, abandonnées, invalidées, limitées, exploitées, transférées, licenciées, … indépendamment les unes des autres, comme des brevets nationaux. Chaque juridiction nationale traite (le plus souvent) les contentieux en matière de brevets relatifs à son propre territoire national.
Premier aspect de la réforme : Création d’un brevet européen à effet unitaire
Comme actuellement, la procédure d’examen reste conduite par l’Office Européen des Brevets jusqu’à la délivrance du brevet européen. Pour les Brevets européens délivrés à compter du 1er juin, il sera possible de valider et de maintenir le brevet européen de manière unitaire dans l’ensemble des Etats Membres par une procédure unique. En parallèle, il sera toujours nécessaire de procéder à une validation du brevet européen dans les autres états parties à la Convention sur le Brevet Européen.
Le brevet européen à effet unitaire devra être maintenu, abandonné ou transféré de manière unitaire pour l’ensemble des Etats Membres. Il pourra aussi être limité ou invalidé de manière unitaire pour l’ensemble des Etats Membres.
Le contentieux en matière de brevets européens à effet unitaire se tiendra, pour les Etats Membres, exclusivement devant la « JUB » (cf « deuxième aspect de la réforme » ci-dessous).
Les déposants de demandes de brevet européen qui approchent de la délivrance, qui souhaitent protéger leur invention dans un des Etats Membres, doivent donc désormais choisir entre : . Valider le brevet européen de manière unitaire dans l’ensemble des Etats Membres, OU . Valider le brevet européen de manière individuelle devant chacun des Etats Membres d’intérêt.
Deuxième aspect de la réforme : Création d’une juridiction unifiée en matière de brevets.
Une juridiction (« JUB ») est créée avec compétence exclusive pour traiter du contentieux en matière de brevets européens, que ceux-ci aient été validés de manière unitaire ou non, y compris les brevets européens déjà délivrés à l’entrée en vigueur du système.
La juridiction rendra une décision couvrant le territoire de l’ensemble des Etats Membres.
Pendant une période transitoire de 7 ans, cette juridiction œuvrera en parallèle des juridictions nationales.
De plus, pour les titulaires de brevets européens, si l’effet unitaire n’est pas demandé pour le brevet, il est possible de renoncer au bénéfice de cette juridiction. Pour cela, il est nécessaire de déposer une demande explicite de renonciation au bénéfice de la compétence exclusive de cette juridiction. Cette possibilité est ouverte dès la publication de la demande de brevet européen.
Les titulaires de demandes de brevet européen ou de brevets européens non-à effet unitaire peuvent donc désormais choisir entre : . Renoncer au bénéfice de la compétence exclusive de la juridiction unifiée en matière de brevets -> le contentieux restera traité par les juridictions nationales, . Ne pas renoncer au bénéfice de la compétence exclusive de la juridiction unifiée en matière de brevets -> le contentieux pourra se tenir devant la nouvelle juridiction.
Notre équipe reste à votre disposition pour vous conseiller à ce sujet.
[1] Même si le système entrait en vigueur, il reste actuellement un doute sur la licéité du nouveau système du fait du Brexit.
[1]Actuellement : l’Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Suède.